Iran : Un retour en arrière médiéval avec la mise en œuvre de la loi criminelle sur le hijab et la chasteté

Le 1er décembre, le régime iranien a officiellement dévoilé sa loi dite "Hijab et chasteté", un ensemble de règles draconiennes qui marque un nouveau chapitre dans l'oppression des femmes et des jeunes filles en Iran. La loi, composée de 74 articles et de cinq chapitres, a été finalisée après un an et demi de délibérations entre le pouvoir judiciaire, le parlement et le Conseil des gardiens. Rédigée à l'origine à la suite des soulèvements de 2022, cette loi viole de manière flagrante les conventions internationales relatives aux droits de l'homme, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Une attaque contre les libertés fondamentales

La loi charge un vaste réseau d'organisations gouvernementales et non gouvernementales - dont le ministère de la culture et de l'orientation islamique, le radiodiffuseur national IRIB, le ministère de la santé, les municipalités et le ministère des sciences - d'appliquer activement les réglementations relatives au code vestimentaire. Le chapitre 3, en particulier, oblige diverses institutions à supprimer ce que le régime considère comme un "hijab inapproprié", allant au-delà de la fameuse "police des mœurs" et créant une atmosphère omniprésente de surveillance et de contrôle.

Par exemple, en vertu de l'article 16, les municipalités du pays, en collaboration avec les conseils locaux et des organisations telles que l'Organisation de la propagande islamique et le ministère de la Jeunesse et des Sports, sont tenues de veiller au respect des règles relatives au hijab dans les espaces publics tels que les parcs, les centres culturels, les sites historiques et les transports publics. Ils sont également chargés de faciliter la présence d'individus qui promeuvent la chasteté et la police morale.

Sanctions sévères en cas de non-respect des règles

La loi prévoit également des sanctions sévères pour les personnes et les entreprises qui ne respectent pas ou n'appliquent pas ces réglementations. Les employés des institutions gouvernementales, ainsi que les propriétaires d'entreprises privées, s'exposent à de graves répercussions s'ils refusent de signaler des violations ou d'aider à l'application de la loi. Les sanctions comprennent le renvoi de l'administration pour une période pouvant aller jusqu'à six ans, des amendes importantes équivalant à deux à six mois de bénéfices de l'entreprise, et des sanctions financières supplémentaires pour les particuliers.

Un mécanisme de suppression

Au-delà de l'application des codes vestimentaires, la loi confie à l'appareil de renseignement iranien - y compris le ministère du renseignement, l'organisation du renseignement du CGRI et l'unité de renseignement de la police - la tâche de réprimer la dissidence et d'empêcher la propagation de sentiments hostiles au régime. Cela montre clairement que la véritable intention de la loi n'est pas de défendre les valeurs culturelles, mais de supprimer les droits des femmes et d'étouffer toute opposition potentielle.

Cette dernière mesure est une tentative désespérée du régime iranien de réduire au silence les femmes, qui ont été au premier plan du récent soulèvement depuis 2022.